Votre intérieur, parfaitement isolé et impeccablement fini

1 Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Isocraft, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 891 632 580 00025, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services d'isolation intérieure et extérieure. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2 Services proposés

Isocraft propose les services suivants :

• Isolation thermique par l'intérieur (ITI)
• Isolation thermique par l'extérieur (ITE)
• Isolation des combles et toitures
• Isolation acoustique
• Conseil et audit énergétique

3 Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit et sans engagement, établi après visite technique du site. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis par le client et versement de l'acompte éventuel. Tout devis signé vaut acceptation des présentes CGV.

4 Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC et incluent la fourniture des matériaux et la main-d'œuvre. Ils peuvent être sujets à modification en fonction de l'évolution du coût des matières premières.

Modalités de paiement :

• Acompte de 30% à la commande (si le montant dépasse 1 500€)
• Solde à régler à la fin des travaux, après réception

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (jusqu'à 1 000€).

5 Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Isocraft s'engage à respecter au mieux ces délais, mais ne pourra être tenu responsable en cas de retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (intempéries, retard de livraison des matériaux, cas de force majeure).

6 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Permettre l'accès au chantier dans les délais convenus
• Fournir les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux
• Vider et protéger les espaces concernés par les travaux
• Signaler tout problème ou anomalie dès leur constatation

7 Réception des travaux et garanties

À l'issue des travaux, une réception contradictoire est effectuée avec le client. Tout défaut apparent doit être signalé lors de cette réception.

Garanties applicables :

• Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux
• Garantie biennale : 2 ans sur les éléments d'équipement dissociables
• Garantie décennale : 10 ans sur les travaux affectant la solidité de l'ouvrage

8 Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si les travaux ont commencé à sa demande expresse avant la fin de ce délai.

9 Responsabilité et assurance

Isocraft est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une garantie décennale couvrant les travaux réalisés. Les attestations d'assurance sont disponibles sur demande. La responsabilité d'Isocraft ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part.

10 Résiliation et annulation

En cas d'annulation par le client après le délai de rétractation et avant le début des travaux, l'acompte versé sera conservé à titre de dédommagement. Si les travaux ont déjà commencé, le client devra régler la totalité des prestations déjà effectuées.

11 Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client peut recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont disponibles sur demande.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour régler le différend.